3 Termes et définitions
Répertoire des assujettis soumis à la réforme de la facturation électronique.
« Core Invoice Usage Specification » : spécification d’usage de la facture électronique.
Périmètre relatif aux échanges de factures électroniques entre assujettis à la TVA en France (Flux 1, 2 et 6).
Service du PPF chargé de concentrer les données obligatoires du e-invoicing (B2B domestique et statuts obligatoires), ainsi que du e-reporting (données de factures B2C, B2B international, transactions et paiements, hors e-invoicing), à destination de l’administration fiscale.
Périmètre relatif aux ventes et acquisitions B2B internationales, aux ventes B2C1, ainsi qu’aux paiements pour les ventes pour lesquelles la TVA due à l’encaissement2.
1 : Principalement les particuliers.
2 : Si la TVA due à l’encaissement est B2B domestique -> Flux 6 (statut). Si la TVA due à l’encaissement est B2Bi ou B2C -> Flux 10 (e-reporting).
Extension du profil EN 16931 :
- Ajout de données ou de groupes de données
- Augmentation de la cardinalité
- Ajout de nouvelles valeurs ou de nouveaux codes
Norme sémantique européenne des données essentielles d’une facture électronique.
Voici la définition des flux, sachant que les Flux 2, 8, 9 et 6 constituent les formats et profils du socle minimum du présent document :
Type de facture contenant uniquement les données obligatoires requises par l’administration fiscale.
Facture échangée entre assujettis à la TVA, transmise via les Plateformes Agréées, conformément au présent document.
Statuts de cycle de vie relatifs aux factures électroniques.
Facture alternative au format du socle, transmise via les Plateformes Agréées. Il s’agit d’une facture dans un format tiers, nécessitant un accord spécifique entre l’émetteur et le destinataire, et contenant a minima les données obligatoires permettant de créer le Flux 1.
Facture électronique B2B internationale, échangée entre un assujetti à la TVA française et une entité internationale, conformément au présent document.
Facture électronique B2C1 échangée entre un assujetti à la TVA en France et un non-assujetti établi en France, conformément au présent document.
1 : Principalement les particuliers.
E-reporting que les assujettis à la TVA doivent transmettre au concentrateur de données (PPF) via leur Plateforme Agréée (PA).
Données de l’annuaire diffusables, rendues accessibles par les Plateformes Agréées en consultation.
Il existe 3 formats qui doivent être supportés dans le cadre de la réforme (UBL, CII, Factur-X), chacun se déclinant en profils (EN 16931, EXTENDED-CTC-FR, ...).
BASIC WL* Ce profil peut être utilisé jusqu’au 1er septembre 2027.
Réforme applicable en France à compter du 1er septembre 2026. Articles 289, 289 bis, 290 et 290 A du C.G.I.
(ex-PDP) Plateforme de facturation électronique par laquelle les factures entre assujettis à la TVA (B2B domestique) doivent obligatoirement transiter. Les données de e-reporting (B2C, B2Bi - hors import de biens, transactions et paiements) doivent également être déclarées via ces plateformes (PA).
Portail public de facturation, proposant les services d’annuaire des destinataires et de concentrateur de données.
(ex-OD) Solution de gestion utilisée par les entreprises en amont ou en aval de l’échange de factures entre Plateformes Agréées. La Solution Compatible doit être raccordée à une ou plusieurs Plateformes Agréées. Elle contribue à créer, intégrer et contrôler la conformité des factures électroniques, ainsi qu’à la création, au contrôle et au traitement des statuts (CDV).
3 Termes et définitions
Pour les besoins du présent document, les termes et définitions donnés dans ce document ainsi que les termes et définitions suivants s’appliquent.
Annuaire des assujettis soumis à la Réforme Facture Électronique et destinataires de factures électroniques dans le cadre défini par cette dernière. L’annuaire des destinataires est mis en œuvre par le PPF pour les besoins de la réforme.
Service du PPF en charge de la concentration des données de e-invoicing (factures B2B domestiques et cycle de vie de ces factures) et de e-reporting (données de factures, transactions et paiements hors e-invoicing), à destination de l’Administration fiscale.
Désigne le périmètre de la Réforme Facture Électronique relatif aux échanges de factures électroniques entre assujettis à la TVA en France, pour l’échange de Flux 1, Flux 2 et Flux 6.
Désigne le périmètre de la Réforme Facture Électronique relatif aux ventes, acquisitions et opérations qui n’entrent pas dans le périmètre « e-invoicing » et qui sont listées dans les articles 290 et 290 A du Code général des impôts (ventes B2B internationales, acquisitions B2B internationales, ventes B2C, paiements pour les ventes pour lesquelles la TVA est due à l’encaissement). Ce volet donne lieu à la transmission d’un Flux 10 et de Flux 6 s’agissant du statut d’encaissement des factures pour lesquelles la TVA est due à l’encaissement.
Extension du profil EN 16931 du fait de l’ajout de données ou groupes de données, de l’augmentation de la cardinalité de certaines données ou groupes du modèle EN 16931, ou de l’ajout de nouvelles valeurs de codes applicables à certains champs.
Flux 1 : correspond au message de type Facture contenant uniquement les données requises par l’Administration fiscale pour les factures relevant du périmètre « e-invoicing » (factures électroniques entre assujettis à la TVA).
Flux 2 : correspond au message facture échangé entre les entités soumises à la réforme et devant être transmis par l’intermédiaire de Plateformes Agréées, et conforme aux dispositions du présent document.
Flux 3 : correspond au message facture échangé entre les entités soumises à la réforme et devant être transmis par l’intermédiaire de Plateformes Agréées, mais qui est dans un format tiers convenu entre l’émetteur et le destinataire, et contient toutes les informations requises par l’Administration fiscale sous forme structurée, permettant une extraction conforme des données pour la constitution du Flux 1 ou du Flux 10.
Flux 6 : correspond au message de statuts de cycle de vie relatif aux échanges de factures électroniques, implémenté en UN/CEFACT CII.
Flux 8 : correspond au message facture échangé entre une entité soumise à la réforme et une entité internationale, conforme aux dispositions du présent document.
Flux 9 : correspond au message facture échangé entre une entité soumise à la réforme et un non-assujetti établi en France, principalement un particulier, conforme aux dispositions du présent document.
Flux 10 : correspond au message de « e-reporting » que les entités soumises à la Réforme Facture Électronique doivent transmettre au Concentrateur de données par le biais de leur Plateforme Agréée. Une version complétée du Flux 10 est décrite, permettant aux entreprises soumises à la réforme de transmettre les données de e-reporting à leur Plateforme Agréée en plusieurs fois, charge à cette dernière de constituer, à titre de service optionnel, le Flux 10 final à transmettre au Concentrateur de données.
Flux 11 : correspond au message permettant aux Plateformes Agréées de transmettre les données diffusibles de l’annuaire PPF aux utilisateurs.
Les Flux 2, Flux 8, Flux 9 et Flux 6 constituent les formats et profils du socle minimum, objets du présent document.
Les formats et profils du socle sont les formats de données structurées ou mixtes qui doivent être supportés dans le cadre de la Réforme Facture Électronique, et qui implémentent la norme EN 16931.
D’une part, trois formats constituent ce socle pour le message Facture, et implémentent chacun deux profils de données :
- Profil EN 16931, qui est une CIUS pour la France de l’implémentation de la norme EN 16931.
- Profil EXTENDED-CTC-FR, qui est une EXTENSION pour la France de l’implémentation de la norme EN 16931.
Ces deux profils sont implémentés dans deux syntaxes (UBL et UN/CEFACT CII) et dans le format mixte Factur-X, plus précisément :
Syntaxe XML ISO/IEC 19845 (UBL 2.1) : le format UBL (Universal Business Language) est conforme à la norme OASIS UBL 2.1.
Syntaxe UN/CEFACT CII : le format CII (Cross Industry Invoice) est conforme à la norme UN/CEFACT SCRDM CII (Supply Chain Reference Data Model – Cross Industry Invoice). La version de langage retenue dans le cadre de la réforme est UN/CEFACT CII D22B.
Factur-X : format de facture électronique hybride, combinant un fichier PDF conforme à la norme ISO-19005-3 PDF/A-3 constituant la représentation lisible de la facture, auquel est attachée une représentation de données structurée
factur-x.xmldans la syntaxe UN/CEFACT CII. Factur-X dispose de profils additionnels (MINIMUM, BASIC WL, BASIC et EXTENDED).
D’autre part, le format des statuts de cycle de vie est implémenté dans la syntaxe UN/CEFACT CDAR (Cross Domain Acknowledgement and Response), et fait aussi partie des formats et profils du socle minimum.
Réforme facture électronique applicable en France à compter du 1er septembre 2026, telle que décrite aux articles 289, 289 bis, 290 et 290 A du Code général des impôts.
Plateforme Agréée (ex-PDP) : plateforme de facturation électronique au travers de laquelle les factures électroniques entre assujettis à la TVA et relevant du périmètre « e-invoicing » de la Réforme Facture Électronique doivent être échangées, ainsi que les données de « e-reporting » de factures B2B internationales hors import de biens, de transaction et de paiement.
Portail Public de Facturation : plateforme de l’administration proposant les services d’annuaire des destinataires et de concentrateur de données.
Les Solutions Compatibles sont des solutions de gestion utilisées par les entreprises en amont ou en aval de l’échange de facture, qui revendiquent leur compatibilité avec les exigences de la réforme facture électronique en France, à savoir leur capacité à créer, intégrer et contrôler la conformité des factures électroniques dans un des formats du socle minimum décrit dans la présente norme, ainsi que dans la création, le contrôle et le traitement des messages de statuts de cycle de vie tels que décrits dans la présente norme.
Ceci correspond au concept d’Opérateur de Dématérialisation (OD), initialement décrit dans les spécifications externes du PPF, avec une notion de compatibilité aux exigences réglementaires et normatives auxquelles ils participent partiellement. Les Solutions Compatibles sont connectées à une ou plusieurs Plateforme(s) Agréée(s) pour émettre ou recevoir des factures électroniques et des messages de statut de cycle de vie.