Introduction

Dans le cadre de la Réforme Facture Électronique en France, régie par les articles 289 bis, 290 et 290 A du Code général des impôts, applicable à compter de septembre 2026, la Commission AFNOR Facture Électronique s’est constituée pour prendre en charge la description des formats et profils de facture, ainsi que des statuts de cycle de vie constitutifs du socle minimum que les Plateformes Agréées (PA), ex-Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), devront supporter.

Ce socle doit permettre à toute entité soumise à la réforme, assujettie à la TVA en France, utilisant ces mêmes formats, de pouvoir les échanger avec ses contreparties dans le respect des exigences de la réforme.

Ces travaux s’inscrivent dans la normalisation européenne en matière de facture électronique, qui a conduit à la publication par l’AFNOR de la Norme Sémantique de facture électronique structurée EN 16931, ainsi qu’à son implémentation dans les syntaxes UBL et UN/CEFACT CII.

Ces travaux s’appuient également sur la publication de Factur-X, standard franco-allemand de facture mixte, ou hybride, composée d’une part d’une représentation lisible sous standard PDF/A-3 (ISO 19005-3), à laquelle est jointe d’autre part une représentation structurée des données de la facture sous syntaxe UN/CEFACT CII de la norme EN 16931.

Pour satisfaire tous les besoins des entreprises, et comme la norme EN 16931 le prévoit, un profil « Étendu », dénommé « EXTENDED-CTC-FR », a aussi été défini. Il intègre des données de facturation additionnelles et modifie quelques règles de gestion ou cardinalités de certaines données du modèle EN 16931.

À cela ont été ajoutées des règles de gestion nécessaires au respect des exigences de la Réforme Facture Électronique.

Enfin, s’agissant des statuts de cycle de vie, les travaux de la Commission AFNOR se sont appuyés sur le message standard UN/CEFACT Cross Domain Acknowledgement and Response (CDAR), ainsi que sur la description de son utilisation dans le cadre de la réforme entre les Plateformes Agréées (PA) et le Concentrateur de Données du PPF (Portail Public de Facturation).

Toutefois, il restait nécessaire de définir et de décrire dans ce document et son annexe l’utilisation de ce message CDAR pour les échanges entre entités soumises à la réforme, au travers de leurs Plateformes Agréées respectives, et avec ces dernières.

Ce document a pour vocation de rappeler les grands principes de la norme EN 16931 et de son application, puis d’introduire la description technique et fonctionnelle détaillée des formats et profils de facture et des statuts de cycle de vie joints en annexe. Cette annexe comporte plusieurs composantes :

• une spécification sémantique des deux profils EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR, avec les règles de gestion spécifiques à l’application de la Réforme Facture Électronique en France et applicables à toute facture dans le périmètre de la réforme ;

• un rappel des règles de gestion de la norme EN 16931 auxquelles ont été ajoutées quelques règles de gestion additionnelles applicables au profil EXTENDED-CTC-FR ;

• une description syntaxique de l’implémentation des deux profils sémantiques EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR dans les syntaxes XML UBL 2.1 et UN/CEFACT CII D22B, à laquelle a été ajoutée la description du profil BASIC WL de Factur-X (facture mixte sans données de lignes sous forme structurée) ;

• une description de l’utilisation du message UN/CEFACT CDAR de statuts de cycle de vie relatif aux échanges de factures électroniques entre assujettis soumis à la réforme au travers de leurs Plateformes Agréées respectives.